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  4. Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Mis à jour le29/10/2025

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Voir aussi

  • Se pacser

Pour en savoir plus

  • Obtenir un certificat de non-Pacs —Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Le Bourg

18300 Menetou Ratel
Tél: 02.48.79.33.33
mairie.menetou.ratel@wanadoo.fr


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Horaires d'ouverture

Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 14h00 à 17h00

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